1. Objet
Les présentes CGU régissent l'usage de la plateforme Tarmatch (site web et applications mobiles iOS/Android), mettant en relation des adoptants particuliers avec des refuges, SPA et associations en vue de l'adoption d'animaux de compagnie ou de ferme.
2. Acceptation
L'inscription sur Tarmatch implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.
3. Inscription et accès
- Majorité : Tarmatch est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Toute tentative d'inscription d'un mineur entraîne le blocage définitif de l'email et du téléphone associés.
- Vérification SMS : un code de vérification est envoyé au numéro renseigné. La validation est obligatoire.
- Sincérité : l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
- Accès refuge : seuls les refuges/SPA/fermes ayant reçu un code d'invitation Tarmatch peuvent créer un compte refuge.
4. Engagement responsable de l'adoptant
Recueillir un animal vous engage jusqu'à la fin de sa vie. Chaque adoption doit être réfléchie et responsable. L'adoptant s'engage à offrir à l'animal le cadre de vie adapté (logement, soins, alimentation, attention) et à respecter ses besoins fondamentaux.
Tarmatch n'est pas partie au contrat d'adoption — celui-ci est conclu directement entre l'adoptant et le refuge. Tarmatch ne saurait être tenu responsable d'adoptions non abouties ou de comportements non-conformes en aval.
5. Algorithme de matching
Notre algorithme calcule une compatibilité entre profils basée sur les critères logement, expérience, enfants au foyer et préférences. Pour les animaux de ferme, le score est automatiquement maximal — le refuge vérifiera directement la compatibilité réelle. L'algorithme n'est qu'une aide à la décision : le refuge reste seul juge de la pertinence d'une adoption.
6. Comportement
Sont strictement interdits :
- Harcèlement, propos haineux, discrimination, menaces
- Création de multiples comptes pour contourner des restrictions
- Utilisation à des fins commerciales non autorisées
- Tentative d'extraction massive de données (scraping)
- Trafic d'animaux ou cession à but lucratif
Le non-respect entraîne suspension ou suppression du compte, sans préavis.
7. Contenu publié
Les refuges sont seuls responsables des fiches d'animaux qu'ils publient. Tarmatch se réserve le droit de modérer ou retirer tout contenu inapproprié sans préavis.
8. Propriété intellectuelle
La marque Tarmatch, le logo, l'application, l'algorithme et le contenu éditorial sont la propriété exclusive de [Tarmatch SAS]. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Les photos d'animaux uploadées par les refuges restent leur propriété. En les publiant, ils accordent à Tarmatch une licence d'usage gratuite, non exclusive et limitée à la diffusion sur la plateforme.
9. Suppression de compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis le menu "Mon profil". La suppression est effective sous 30 jours (sauvegardes incluses). Les données légalement obligatoires (traçabilité, lutte contre la fraude) peuvent être conservées pour la durée prescrite par la loi.
10. Disponibilité
Tarmatch s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de panne ou d'indisponibilité temporaire.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de [Tarmatch SAS], sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.